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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La sage-femme ne peut partager ses honoraires avec une autre personne que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services et des responsabilités.
D. 336-2010, a. 29.
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